Sans se soustraire aux sections applicables du code civil régissant ce contrat, l’expéditeur s’engage à  rembourser le transporteur pour tout montant  ou différence de prix au niveau légal en relation avec toute condamnation qui pourrait être prononcée contre le transporteur pour poids excédentaire résultant d’un défaut inhérent au véhicule,  une omission, une déficience, une inexactitude dans la déclaration de l’expéditeur sur le véhicule transporté.

RÉCLAMATION. Aucune réclamation ne sera acceptée contre le transporteur sans un avis écrit reçu à l’intérieur de sept (7) jours suivant la date de livraison du véhicule, que les dommages soient apparents ou non.

LIVRAISON SUR PAIEMENT.  Le transporteur ne livrera pas le véhicule à moins que le montant total soit payé lors de la livraison.  Les mêmes règlements s’appliquent pour les livraisons nécessitant des frais de chargements.

CODE CIVIL DU QUÉBEC.  Ce contrat est sujet aux dispositions du code civil du Québec.

Gestion Transport A. Laberge et fils Inc. se dégage de toute responsabilité concernant un retard dans la date de livraison du véhicule.