RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX POUR LE TRANSPORT COMMERCIAL ET POUR LES « SNOWBIRDS »

Sans se soustraire aux sections applicables du Code civil régissant ce contrat, l’expéditeur s’engage à rembourser le transporteur, à savoir, le montant de tout coût et toute amende ainsi que les frais légaux et extralégaux en relation avec toute condamnation qui pourrait être prononcée contre le transporteur pour poids excédentaire total aussi bien que par essieu résultant d’un défaut inhérent au véhicule, une omission, une déficience, une inexactitude dans la déclaration de l’expéditeur sur le véhicule transporté.

AVIS DE RÉCLAMATION : Pour les livraisons de nuit ou pour les livraisons sans signature, un délai de 24 heures est accordé pour envoyer un avis écrit et photos du dommage par courriel à claim@transportlaberge.com, ou par télécopieur au 877 347-1432.

Toute réclamation est sujette à approbation par Transport Laberge. Toute réclamation est sujette à une franchise de 500,00 $.

VALEUR AU JOUR DU SINISTRE : La responsabilité maximale du Transporteur sera limitée à la valeur actuelle du véhicule au moment du sinistre. À la suite des dommages causés à une voiture pendant le transport, Transport Laberge assumera les frais de réparation, mais ne se porte garant d’aucuns frais quant à la dévaluation de la voiture en rapport à sa valeur marchande.

PAIEMENT SUR LIVRAISON : Le transporteur ne livrera pas le véhicule à moins que le montant total soit payé lors de la livraison. Les mêmes règles s’appliquent pour les livraisons engageant des frais de paiement sur livraison. Dans certains cas, le paiement peut être exigé lors du chargement. À défaut de payer, nous nous réservons le droit de ne pas transporter votre véhicule.

SUBORDINATION AU CODE CIVIL DU QUÉBEC : Ce contrat est sujet aux dispositions du Code civil du Québec.

Transport Laberge se dégage de toute responsabilité concernant un retard dans la date de livraison du véhicule.

TRANSPORT LABERGE N’EST PAS RESPONSABLE DES POINTS SUIVANTS :

  • Tout dommage n’étant pas une négligence du transporteur.
  • Dommage invisible dû à un véhicule sale, mouillé ou recouvert de neige, ou chargé à la noirceur. Dans ces conditions, les véhicules sont livrés tels quels.
  • Transport Laberge se décharge de toute responsabilité pour les réclamations de dommages ou perte sur les véhicules livrés tels quels.
  • Objets à l’intérieur du véhicule ou dommage causé au véhicule dû à ces objets.
  • Dommage ou perte d’objet libre ou d’équipement spécial lorsque non inscrit sur la facture et/ou lorsque non attaché correctement pour prévenir dommage ou perte par l’expéditeur.
  • Coûts ou dépenses incluant remorquage ou frais de réparation dus à un mauvais fonctionnement du véhicule.
  • Dommage causé par une fuite de liquide, acide de batterie, système de refroidissement, solution d’antigel, ou résidus industriels.
  • Antenne de radio qui dépasse de plus de trois (3) pouces au-dessus de l’aile ou du niveau du capot du véhicule. Cellulaire d’auto et antenne de cellulaire sous aucune condition.
  • Fonctions mécaniques, système d’échappement, alignement, suspension, mise au point du moteur, transmission. L’inspection de ces items n’est pas pratiquée au chargement.
  • Perte ou dommage causé à un véhicule ne fonctionnant pas, au chargement, déchargement ou lors du transport.
  • Dommage causé par le gel du système de refroidissement et/ou de batteries.
  • La protection contre le gel est de la responsabilité de l’expéditeur.
  • Location de véhicules.
  • Tous risques naturels.
  • Dommage dû aux routes en construction, aux pierres ou aux roches, débris de la route ou de viaduc, saleté de la route, diesel et huile du camion.
  • Dommage aux pneus, aux roues ou aux enjoliveurs, ou aux vitres.
  • Vandalisme durant le transport ou lors de l’attente au chargement ou au déchargement.
  • Toit décapotable et vitre arrière, cache-poussière, toit de caisse ou toute autre toile de recouvrement.
  • Valence basse, système d’échappement bas, effets de sol, phare antibrouillard ou tout accessoire bas. Égratignures de surface.
  • Dommage dû à un chargement excessif.
  • Une fouille ou une inspection demandée par les douanes n’est pas sous le contrôle du transporteur. Un temps d’attente de plus d’une (1) heure et/ou un déchargement et un rechargement en cours de route occasionnera des frais additionnels qui seront facturés selon un tarif horaire préétabli selon le nombre d’heures qu’aura nécessité ce déchargement et rechargement.
  • Aucun remboursement des frais de transport, en partie ou en entier, ne sera accordé dans l’éventualité d’une saisie d’un véhicule par les autorités, occasionnant un espace libre sur la remorque du transporteur. Une attention particulière sera portée sur cette action seulement si le voyage au complet est saisi et déchargé lorsque le transporteur et le ou les chauffeurs seront libérés par les autorités compétentes impliquées.
  • Tous les problèmes dus au système antivol ou antidémarreur.

RÈGLEMENTS PARTICULIERS AUX « SNOWBIRDS »

  • Des frais de 25,00 $ sont applicables si votre réservoir d’essence est plus haut que le ¼ lors du chargement.
  • Des frais de 50,00 $ sont applicables si vous avez des bagages de quelque nature (que ce soit un sac de golf ou un siège plein) à l’intérieur de votre véhicule.
  • Il est interdit d’avoir de la marchandise attachée à l’extérieur de votre véhicule telle que vélo, bagage ou porte-skis de tout genre.
  • Lors d’une cueillette ou d’une livraison de votre véhicule à votre domicile.
  • Toute interdiction d’accès de la sécurité de votre complexe sera sujette à des frais supplémentaires.
  • Nous nous dégageons de toute responsabilité des délais ou saisies pouvant être causés par le service des douanes canadiennes ou américaines.
  • Le client s’engage à défrayer toute majoration et tous frais décrétés par les instances gouvernementales ainsi que ceux hors du contrôle de votre transporteur (diesel, taxes, etc.).
  • Le client s’engage également à défrayer les frais encourus à la suite d’un non-respect des directives établies par le transporteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES « SNOWBIRDS »

La date limite pour l’annulation ou tout changement de réservation est de 15 jours avant votre date réservée initialement. Annulation faite avant la date limite. Nous vous remboursons votre dépôt moins 60,00 $ pour frais administratifs. Annulation ou changement faits après la date limite. Nous gardons votre dépôt comme compensation. Changement de date fait avant la date limite. Charge de 50,00 $ pour frais administratifs.

INSPECTION

Dans l’éventualité où l’expéditeur n’est pas présent ou représenté lors de la cueillette ou de la livraison de l’automobile, il est reconnu que le représentant du transporteur pourra compléter, pour son propre compte, le rapport d’inspection apparaissant au connaissement et que ce rapport sera réputé.

ASSURANCE

Transport Laberge s’engage à transporter le véhicule identifié, décrit et détaillé, incluant les bagages personnels à l’intérieur du véhicule, du client soussigné au contrat au prix et conditions spécifiés. Votre assurance habitation couvre les bagages dans votre véhicule; nous ne sommes pas responsables des dommages causés à vos bagages. Il VOUS incombe de faire en sorte qu’ils soient chargés de façon sécuritaire. L’assurance de votre véhicule doit être maintenue à pleine couverture, car nous pourrions avoir à conduire celui-ci sur la route pour le chargement et/ou à la livraison.